RANCOURT ST-FRANÇOIS AVOCATS
DROIT pénalLe droit pénal touche toutes les infractions statutaires; infractions au Code de la sécurité routière, la Loi sur l’impôt sur le tabac, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme... Rencontrer un avocat pour clarifier les avenues de défense possibles est la première chose à faire.
Contester une contravention
Contester un constat d'infraction (ticket)
Si vous pensez avoir reçu un constat d’infraction injustifié, vous avez des recours. À compter de la date de réception du constat, vous avez 30 jours pour signifier vos intentions de plaider coupable ou non-coupable.
Vous êtes propriétaire d’une compagnie de transport? Faites appel à nous pour contester les constats d’infraction remis aux employés et/ou directement à l’entreprise. Nous pourrons également vous épauler auprès du Ministère des Transports.
Rétractation de jugement
Dans le cas d'un jugement par défaut
Si vous ne vous présentez pas en Cour la journée de votre procès, vous serez fort probablement jugé coupable par défaut. Pour faire une demande de rétractation de jugement, il faudra dans un premier temps justifier les raisons de votre absence du Tribunal ou pourquoi vous n’avez pas été en mesure de contester l’infraction dans les délais prescrits. Pour assurer vos chances de succès de votre rétractation de jugement, planifiez rapidement une première rencontre avec l’un de nos avocats en droit pénal.
Permis restreint
Demande de permis restreint
Si vous avez perdu votre permis de conduire en raison de l’accumulation des points d’inaptitude et que vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre emploi, vous pourriez être éligible à un permis restreint.
Il s’agit d’un permis spécial qui vous permet de continuer à travailler pendant la période de suspension.
Si vous pensez que c’est votre cas, contactez notre équipe pour vous faire guider dans les démarches entourant la demande. Vous pouvez également obtenir plus d’information sur les conditions et limitations entourant le permis restreint sur le site de la SAAQ.
450.646.0125 | 819.791.5510