RANCOURT ST-FRANÇOIS AVOCATS
demande de pardonSi votre infraction criminelle remonte à plusieurs années, il y a de bonnes chances que vous ayez droit à une demande de pardon. Vous n’avez aucune idée par où commencer? Consulter des experts qui ont produit des centaines de demandes de pardon vous aidera à y voir clair.
Demande de suspension de casier judiciaire
Comment faire sa demande de pardon?
La demande de pardon, officiellement nommée demande de suspension de casier judiciaire, vous permet de partir sur de nouvelles bases. Rancourt St-François avocats offre le service complet d’accompagnement pour votre demande de pardon. Que vous souhaitiez un service clé en main ou encore quelques conseils pratiques nous sommes là pour vous aider.
Si celle-ci est acceptée, votre casier judiciaire sera suspendu, ce qui signifie que vos potentiels employeurs n’auront pas accès à cette information
Vous souhaitez voyager aux États-Unis en paix, c’est un waiver qu’il vous faut. Contactez notre équipe.
Êtes-vous admissible à une demande de pardon?
Les délais prescrits pour faire votre demande de pardon sont les suivants :
- 5 ans après avoir purgé votre peine pour une infraction sommaire
- 10 ans après avoir complètement purgé votre peine pour une infraction criminelle
La Loi prévoit évidemment certaines exceptions et subtilités, contactez-nous dès maintenant pour vérifier votre admissibilité et amorcer le processus.